Il faut distinguer le cas où la transformation entraine la création d’une personne morale nouvelle de celui où il y a continuité de la même personne morale.
Transformation et création d’une nouvelle personne morale
Ce cas vise surtout les sociétés de fait, qui n’ont pas de personnalité ...
Les SARL sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est parfois plus avantageux pour la société et ses associés d’être imposé à l’impôt sur le revenu.
L’intérêt de pouvoir choisir entre l’un ou l’autre des régimes réside dans la personne et les revenus imposables (IS =...
Qui paye l'impôt sur les sociétés ?
Il existe deux types de sociétés concernées :
Celles qui sont obligatoirement assujetties à l’IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés d’exercice libérale (S...
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est composée d’un seul associé soumis aux mêmes règles que la SARL. Le montant du capital social est libre et les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. La rédaction de statuts est obligatoire ainsi que la nomination d’...
La société anonyme est une société commerciale d’au moins 2 associés, composée d’actions et dont le capital ne peut être inférieur à 37.000 €. C’est une société qui peut être cotée en bourse.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Ils ne seront tenus responsa...
La société à responsabilité limitée peut être formée de 2 à 100 associés. Son capital social est librement fixé par les associés. Les statuts sont obligatoires.
Le principal intérêt de cette forme sociale est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle ...
La société par actions simplifiée est très souple dans son fonctionnement en ce qu’une grande liberté d’organisation est laissée aux associés. Cette forme de société est de plus en plus prisée par les professionnels.
Son capital est librement fixé par les statuts qui doivent être obligatoireme...
La Société en Commandite par Actions est une société de capitaux (capital minimum de 37.000€) constituée de deux groupes distincts d’associés : les commandités et les commanditaires.
Commandités et commanditaires
Les commandités investissent au capital de la société en échange d’actions...
Comment ça marche ?
La Société Civile Immobilière est une société civile dont l’objet d’acquérir et de gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin que les associés en partagent les bénéfices et participent aux pertes. Elle a obligatoirement un objet immobilier.
La SCI est gérée ...