Communauté de biens : Attention lorsque vous vous associez dans une SCI ! DUCLAIR 76480

La rédaction des statuts de société n’est pas une étape à prendre à la légère, surtout si vous êtes marié !

Pour rappel, si vous vous êtes marié sans faire de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tout ce qui est acquis après le mariage, y compris vos gains et salaires, entre alors dans la communauté, à l’exception des biens reçus par donation ou succession. Mais vous pouviez avoir décidé d’adopter un autre régime en signant un contrat de mariage, notamment celui de la communauté universelle. Dans ce cas, l’intégralité de vos biens entre dans la communauté.

Un époux peut librement être associé d'une société. Devenir associé, c’est réaliser un apport dans une société. Et, si vous êtes marié sous un régime de communauté, cet apport peut faire l’objet de conditions supplémentaires :

- Si vous apportez des biens propres, vous n’avez pas à obtenir l’accord de votre conjoint, sauf s’il s’agit d’un droit par lequel est assuré le logement familial et le mobilier le garnissant.

- Si vous apportez des biens communs :

• En principe, vous avez un simple devoir d’information de votre conjoint, qui doit être justifié dans les statuts.

• Mais, si les biens communs, objets de l’apport, sont : un immeuble, une exploitation, des droits sociaux non négociables, des meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité, un droit par lequel est assuré le logement familial et le mobilier le garnissant, ou tout autre bien ayant été soumis à l’administration conjointe au titre du contrat de mariage, alors le consentement de votre conjoint sera nécessaire.

Ainsi, avant de réaliser l’apport, il faut savoir distinguer deux choses : la qualité d’associé (le titre) et la valeur des parts sociales (la finance).
- La qualité d’associé va vous permettre de participer et de voter aux assemblées générales.
- La valeur des parts sociales va appartenir, soit au patrimoine commun des époux, soit au patrimoine propre de l'époux ayant réalisé l'apport :

• Si la valeur des parts sociales est propre, alors l’époux-associé pourra décider seul de vendre les parts sociales ou de les donner. Les dividendes prélevés sur des réserves seront propres.

• Si la valeur des parts sociales est commune, alors la vente et la donation de ces parts sociales devra se faire avec l’accord des deux époux, et les dividendes perçus seront communs.

La qualité d’associé et la valeur des parts sociales sont déterminées en fonction de la manière dont est réalisée l’apport.

L’époux qui réalise l’apport a la qualité d’associé. Si l’apport est constitué de biens communs, le conjoint, grâce à l’information préalable, a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales. Il convient donc de le faire intervenir dans les statuts de société pour qu’il renonce à ce droit.

Lorsque l’apport est constitué de biens propres, la valeur des parts est propre, à condition que soit rédigée dans les statuts, une clause d’emploi/remploi de biens propres.

Tableau récapitulatif de la gestion lors du mariage

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Article publié le 02/08/2022