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Entrepreneurs individuels : votre statut a changé – OCTEVILLE SUR MER (76930)
Entrepreneurs individuels : votre statut a changé – OCTEVILLE SUR MER (76930)
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022. Son but est d’alléger les formalités attachées aux entreprises individuelles. Quels sont ses principaux apports ?
- Une séparation de fait entre patrimoine personnel et professionnel
Cette séparation permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le rendant insaisissable par les créanciers professionnels.
- Extinction de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limité)
Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022.
Bien sûr, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister.
- Des formalités simplifiées
Si l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale, il peut immatriculer son entreprise auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers de l’artisanat, de sa région. S’il exerce une activité libérale, il peut aussi faire une déclaration à l’URSSAF.
L’immatriculation de l’entreprise peut se faire également sur le site formalites.entreprise.gouv.fr
- La fin de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé
La création d’EIRL obligeait l’entrepreneur à ouvrir un compte bancaire séparé afin qu’il puisse exercer son activité professionnelle. Désormais, cela n’est obligatoire uniquement pour les commerçants et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives.
- Une transmission du patrimoine professionnel facilitée
La liquidation du patrimoine professionnel n’est plus nécessaire :
o Pour passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société, si l’activité évolue.
o Pour transmettre l’entreprise individuelle. Cette transmission se fera par vente, donation ou apport en société.
- Un accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) simplifié
Cette allocation est maintenant ouverte aux travailleurs non-salariés (TNS) ayant définitivement cessé leur activité en raison du fait qu’elle n’était économiquement plus viable.
Même s’il s’agit d’une personne physique, l’entrepreneur individuel aura la possibilité d’opter pour l’IS en ce qui concerne les bénéfices de son activité professionnelle. Tout en échappant aux formalités de création d’une société (dépôts des statuts au greffe du Tribunal de commerce…).
En l’absence d’option pour l’IS, l’imposition « par défaut » des bénéfices se fait à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) en fonction de la nature de l’activité exercée.
Vous souhaitez en savoir plus sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel et sur l’option fiscale ?
AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet en gestion de patrimoine proche d’OCTEVILLE SUR MER (76930), spécialiste de la fiscalité, vous invite à prendre rendez-vous par téléphone au 02.72.05.11.02 pour être conseillé dans les démarches fiscales de votre entreprise.
Article publié le 09/09/2022
Article publié le 09/09/2022
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