Pourquoi et comment transformer la forme de sa société ?

Pourquoi ?

Il est parfois nécessaire de transformer la forme de sa société en raison du changement de l’activité de celle-ci, d’associés ou la volonté de changer de régime fiscal. Il s’agit alors de changer la forme sociale de sa société.

Il est possible de changer de statut de société commerciale (une SARL devient une SAS),mais il est également possible de passer d’une société civile à une société commerciale et inversement (une SCI devient une SARL).

Comment ?

Des formalités sont à accomplir pour acter la transformation de la société.

Il faut d’abord organiser une assemblée générale afin de décider de ce changement, puis d’une parution dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faudra déposer un dossier de modification au greffe compétent voire à l’administration fiscale.

Selon la forme sociale, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation sera nécessaire.

Quelles conséquences ?

La transformation peut avoir plusieurs conséquences :

-          Transformation du régime fiscal de la société ;

-          Transformation du régime social du dirigeant ;

-          Possibilité ou non d’entrer en bourse ;

-          Possible changement de fonctionnement de la société (règles de majorité, convocation des assemblées…).

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