Entreprise: quels sont les avantages de l’EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est composée d’un seul associé soumis aux mêmes règles que la SARL. Le montant du capital social est libre et les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. La rédaction de statuts est obligatoire ainsi que la nomination d’un ou plusieurs gérants.
Le principal avantage de l’EURL est que la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Il y a une distinction claire entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Cette forme de société peut être un bon moyen pour protéger les biens en commun avec son conjoint ou de faciliter la transmission de son patrimoine professionnel.
Toutefois, en pratique, les banquiers demandent souvent une caution personnelle de l’associé voire de son conjoint, qui engage son patrimoine personnel.
Régime fiscal
L’associé peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui impacte le régime fiscal applicable à l’EURL.
- L’associé est une personne physique : alors les bénéfices sont constatés au niveau de l’EURL mais sont imposés en BIC ou BNC entre les mains de l’associé. Une option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est possible et irrévocable.
- L’associé est une personne morale (SARL, SA, SNC, EURL) : Obligation d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Régime social
Si l’associé unique est le gérant de l’EURL, alors il est soumis au régime des TNS.
Si le gérant est un tiers, alors il est soumis au régime des assimilés-salariés. Il bénéficie d’une protection sociale qui exclut l’assurance chômage.
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