Qui paye l’impôt sur les sociétés et combien ?

Qui paye l'impôt sur les sociétés ?

Il existe deux types de sociétés concernées :

• Celles qui sont obligatoirement  assujetties à l’IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés d’exercice libérale (SEL);
• Celles qui peuvent demander sur option leur assujettissement à l’IS : les SARL, les EIRL, les sociétés en nom collectif (SNC), certaines SCI…

Ces sociétés sont taxées à l’impôt sur les sociétés  sur les bénéfices réalisés en France sur l'exercice.

Quel est le taux d'imposition ? 

Il existe deux taux d’imposition à l’IS :

• Le taux normal de 28 % pour les bénéfices imposables jusqu'à 500.000 € et de 33,3 % au-delà ;

• Le taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros et que le capital est détenu au moins à 75% par des personnes physiques. Au-delà de 38 120 €, c'est le taux normal qui s'applique. 

Dans le cadre du programme de baisse de l'impôt sur les sociétés, le taux sera révisé jusqu'en 2022 de la manière suivante :

• En 2019: 31% au-delà de 500.000 € de bénéfices,
• En 2020: 28% sur la totalité des bénéfices,
• En 2021: 26,50%,
• En 2022: 25%. 

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Mis à jour le 23/02/2018