Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une société ?

Il faut distinguer le cas où la transformation entraine la création d’une personne morale nouvelle de celui où il y a continuité de la même personne morale.

Transformation et création d’une nouvelle personne morale

Ce cas vise surtout les sociétés de fait, qui n’ont pas de personnalité juridique et qui décide de devenir des sociétés de droit. C’est le cas par exemple des sociétés de participation qui deviennent des SARL ou autre société de droit.

Dans ce cas, le principe est qu’il y a imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes.

Transformation et continuité de la même personne morale

Il faut ici distinguer selon que la transformation entraine un changement de régime fiscal ou non.

S’il s’agit d’une transformation sans changement de statut fiscal (une société soumise à l’IS qui opte pour une autre forme de société soumise à l’IS par exemple), il n’y a aucun impact fiscal. 

S’il s’agit d’une transformation avec changement de statut fiscal (une société soumise à l’IR qui opte pour une forme de société soumise à l’IS), alors le principe est qu’il y a imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes.

Il existe toutefois un mécanisme d’atténuation de l’imposition immédiate sous conditions comptables et fiscales.

Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, spécialiste de la fiscalité des entreprises, vous conseille dans les démarches fiscales relatives à votre société.