Comment fonctionne une Société à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée peut être formée de 2 à 100 associés. Son capital social est librement fixé par les associés. Les statuts sont obligatoires.
Le principal intérêt de cette forme sociale est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Ils ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société sauf si des dispositions statutaires viennent limiter ces pouvoirs.
Les associés se réunissent une fois par an en assemblée générale ordinaire pour les décisions de gestion ordinaires. Ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour les décisions entrainant des modifications de statuts.
En cas de cession de parts sociales, la décision se prend, en principe, à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Régime fiscal
La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, une option à l’impôt sur le revenu est envisageable, notamment pour les SARL dites de famille composées uniquement d’associés parents en ligne directe (frères, sœurs, enfants) n’exerçant pas d’activité libérale.
Les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.
Régime social du gérant
Le régime social du gérant dépend du fait qu’il soit majoritaire ou minoritaire.
S’il est majoritaire, il est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
S’il est minoritaire ou égalitaire, il dépend du régime social des assimilés-salariés. Il peut éventuellement cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail.
AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet en gestion de patrimoine, vous conseille dans le choix de la forme sociale la mieux adaptée à votre activité.
