Est-il possible de cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?
Il est possible de cumuler un contrat de travail avec un mandat social. Cependant, en principe ce cumul est interdit, donc les règles pour pouvoir l’appliquer sont très strictes.
Le travail doit être effectif et donner lieu à une rémunération en contrepartie de fonctions techniques dans la société. Comme dans tout contrat de travail, il faut qu’il y ait l’existence d’un lien de subordination, qu’il n’est pas aisé de démontrer quand le bénéficiaire du contrat de travail est également le dirigeant de la société.
Le dirigeant qui bénéficie d’un contrat de travail bénéficie de tous les droits d’un salarié concernant la partie technique de sa fonction.
Les dirigeants ne pouvant pas prétendre à un cumul mandat social/contrat de travail :
- Les gérants majoritaires des SARL ;
- Les associés des SNC.
Les dirigeants pouvant prétendre au cumul mandat social/contrat de travail :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires des SARL ;
- Les administrateurs de SA (sous conditions de seuil) ;
- Les présidents, PDG ou DG, membres du conseil de surveillance ou du directoire d’une SA.
La jurisprudence est stricte concernant les conditions d’autorisation du cumul.
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