Qu’est-ce qu’une convention de prestation de services ou « management fees » ?

Il peut arriver qu’un même dirigeant ait plusieurs sociétés. Une des sociétés peut alors centraliser certains services (administratifs, juridiques…) pour le compte des autres sociétés.

Il est alors possible de mettre en place une convention de prestations de services qui donne lieu à des rémunérations appelées « management fees ». La mise en place d’une telle convention permet d’externaliser certains services et de réduire les coûts fiscaux et sociaux de la rémunération du dirigeant.

Avantages de la mise en place d’une convention de prestation de services

• La société qui bénéficie de la prestation n’a plus à payer les charges sociales sur la rémunération du dirigeant ;
• Le dirigeant profite du statut des TNS dans la société prestataire et subit donc un coût social moins élevé ;
• Le dirigeant peut bénéficier d’une exonération à l’ISF des parts de la société prestataire au titre des biens professionnels.

Précautions dans le cadre de ce montage

Un tel montage doit toutefois répondre à certaines exigences au risque de se voir requalifier par l’administration fiscale. Ainsi :

• Les services confiés à la société prestataire ne doivent pas faire double emploi avec les fonctions normales du dirigeant dans la société bénéficiaire. Ainsi par exemple, la convention de prestation de services ne pourra pas prévoir que la société prestataire assurera des fonctions de représentation dans les assemblées à la place du dirigeant, ou certaine mission de gestion et de contrôle inhérente au mandat social ;
• Le travail fourni par la société prestataire devra être réel et effectif (comptabilité, rédactions d’actes…) ;
• La rémunération (management fees) ne doit pas être excessive.

AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet de gestion de patrimoine spécialiste du conseil aux entreprises,  vous conseille dans la mise en place de la rémunération de vos dirigeants.