Salarié ou Travailleur Non Salarié : quel statut choisir ?
La loi définit le statut social du dirigeant en fonction de la forme de la société et de son rôle dans celle-ci. Il existe des différences entre le statut de travailleur non salarié ou assimilé salarié.
Les assimilés salariés
Sont assimilés salariés :
- Les gérants non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Les présidentes de SAS et les directeurs généraux.
Les travailleurs non-salariés
Dépendent de ce statut :
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les associés gérants d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL ;
- Les associés de SNC.
La différence entre les deux statuts
Le statut TNS permet d’avoir des charges sociales moins élevées. En contrepartie de quoi, la couverture sociale est moins complète (pas d’assurance chômage) ; qu’il peut compenser par des contrats à adhésion facultative lui permettant d’adapter ses garanties à ses besoins.
Le TNS ne cotise pas aux mêmes organismes en ce qui concerne la santé, la retraite ou la prévoyance. Ainsi, il cotise au régime sociale des indépendant (RSI) pour ce qui concerne la maladie-maternité, la retraite de base et la complémentaire ou encore l’invalidité décès.
Il cotise à l’URSSAF pour ce qui concerne les prestations familiales.
Le statut des assimilés salariés offre la même protection sociale que celle des salariés. Elle est plus complète que pour les TNS.
Ce statut autorise également un cumul du mandat social avec un contrat de travail qui permet aux assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés.
Enfin, les dividendes perçus par les assimilés salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
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