Transmission d'entreprise: qu’est-ce que le mandat à effet posthume ?

En principe, les mandats prennent fin au décès du mandant. Le mandat à effet posthume a été spécialement conçu pour que les chefs d'entreprises puissent anticiper la gestion de leur entreprise après leur décès. 

Prise d’effet du mandat et qualité du mandataire

Le mandat à effet posthume prend effet au jour du décès du chef d’entreprise. Il permet à celui-ci de prévoir la transmission et l’administration de ses biens par un tiers dans l’attente du partage ou de la vente de l’entreprise. Le mandataire peut être un héritier ou non. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Le mandat doit être donné et accepté par acte notarié pour une durée de 2 ans renouvelable une ou plusieurs fois. S’il est donné en raison de l’âge ou de l’inaptitude de l’inaptitude de l’héritier, il peut être de 5 ans renouvelable sans limitation de durée.

Rôle et pouvoir du mandataire

Le mandataire dirige la société pour le compte des héritiers. Il peut être rémunéré ou non.

Le mandataire n’est pas responsable des dettes de l’exploitation. Ce sont les héritiers qui en supportent la charge et qui récoltent les bénéfices. Cependant, sa responsabilité pourra être engagée pour faute de gestion avérée.

Le mandataire doit être désigné comme nouveau dirigeant afin d’éviter toute paralysie de la société. Néanmoins, il dispose de pouvoirs limités concernant l’administration et la gestion des biens dépendant de la succession. Ceci nécessite l’adoption de clauses statutaires précises.

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