Comment fonctionne le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise ?

Lorsqu’une société est créée uniquement pour le rachat d’une entreprise (société holding), elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt

La société holding et la société cible doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Elles ne doivent pas faire partie du même groupe.

Le capital de la holding doit être détenu :

• Par au moins 15 salariés de la société cible ;
• Ou par au moins 30% des salariés de la société cible si elle ne dépasse pas 50 salariés.

De plus, la reprise doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à l’impôt dû par la société cible dans la limite de la part du capital détenu par la société holding et des intérêts d’emprunts dus au titre de l’année d’application du crédit d’impôt par la holding.

Exemple : Une société holding détient 20% du capital de la cible et qu’elle a des intérêts d’emprunt de 3.000€ au titre du rachat des parts de la société cible, l’année où elle demande le bénéfice du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt sera de 20% du montant de l’impôt sur les sociétés du par la société cible, dans la limite de 3.000€.

Si le montant de l’impôt dû est insuffisant pour couvrir le montant du crédit d’impôt, alors une demande de remboursement peut être faite pour récupérer la différence.

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