Cession d'entreprise : l'apport-cession pour un report d’imposition des plus-values (150-O-B ter du CGI)

Dirigeant, vous détenez les parts d’une société que vous projetez de céder. En principe, toute cession de titres de société entraine l’imposition des plus-values.

L’article 150-O-B ter du Code Général des Impôts permet le report d’imposition de ces plus-values de cession.

Comment ça marche ?

1ère étape: Vous apportez les titres à céder, dans une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; société holding dont vous avez le contrôle.

2ème étape: Pour maintenir le bénéfice du report d’imposition, la société holding doit conserver les parts apportées pendant au moins 3 ans à compter de l’apport.

Si la cession intervient moins de 3 ans après l’apport, vous êtes engagé à réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité éligible, et ce dans les 24 mois suivants la cession :

• Investissement direct dans une société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
• Acquisition de titres externes d’une société non contrôlée avant ou après l’opération d’apport-cession ;
• Souscription au capital d’une société soumise à l’IS.

Ne sont pas éligibles la gestion d’un patrimoine immobilier, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition d’actifs immobiliers destinés à être loués (nu ou meublé).

A défaut, le report d’imposition est remis en cause. Les plus-values seront alors fiscalisées.

Les titres générés par le réinvestissement des capitaux doivent être conservés pendant 12 mois minimum.

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Mis à jour le 02/04/2019