Qu'est-ce que l'impôt sur la plus-value professionnelle ? Rouen 76000

Lorsqu’une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou parfois une perte) qui va avoir un impact sur sa fiscalité. Un impôt sur la plus-value professionnelle va devoir être payé et son montant va dépendre du bien cédé, de sa durée de détention et du régime d’imposition de l’entreprise cédante.

Si la cession concerne un bien amortissable (qui, comptablement, perd de la valeur au cours du temps), la plus-value (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur nette comptable.
Si la cession concerne un bien non amortissable, la plus-value (ou moins-value) est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d’origine.

Il convient de distinguer les plus-values à court et long terme :

Durée de détention du bien	Bien amortissable	Bien non amortissable
Moins de 2 ans	Plus-value à court terme	Plus-value à court terme
Plus de 2 ans	Plus-value à court terme dans la limite de l’amortissement déduit, plus-value à long terme au-delà	Plus-value à long terme

Les plus et moins-values à court terme se compensent entre elles, de même que celles à long terme, afin de dégager : une plus ou moins-value nette à court terme et une plus ou moins-value nette à long terme.

- Entreprises imposables à l’impôt sur les revenus :

Seules sont concernées par l’impôt sur la plus-value professionnelle, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

La plus ou moins-value nette à court terme est intégrée au résultat de l’entreprise et imposée dans les conditions normales de l’impôt sur le revenu (barème progressif). Vous pouvez faire la demande d’un étalement de l’imposition sur 3 ans.

La moins-value nette à long terme pourra être déduite des plus-values nettes à long terme réalisées dans les 10 années suivantes.
La plus-value nette à long terme est taxée au taux forfaitaire de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux), après avoir déduit les éventuelles moins-values à long terme réalisés durant les 10 exercices précédents et le déficit éventuel.

- Entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés :

De façon générale, les plus-values professionnelles sont traitées comme un résultat ordinaire, au taux de 28%.
Avec deux exceptions :

Type d’entreprise	Taux d’imposition
Entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros	31% au-delà de 500 000 €
PME	15% dans la limite de 38 120 € des bénéfices

En ce qui concerne les moins-values nettes à court terme, l’entreprise a la possibilité :
- Soit de reporter le déficit sur les exercices suivants sans limite de durée (avec un certain plafond).
- Soit d’opérer le report sur l’exercice précédent l’exercice déficitaire (avec là encore un certain plafond).

Le régime des plus-values à long terme va s’appliquer, par exception, aux situations suivantes :
- Cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : Exonérée d’impôt sur les sociétés sauf quote-part de 12% ;
- Cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : Imposée au taux réduit de 19% ;
- Cessions de FCPR et FCPI ou actions de SCR (société en capital-risque) détenus depuis au moins 5 ans ;
- Cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets : Imposée au taux réduit de 15% ;
- Cession de local professionnel en vue de sa transformation en logement : Imposée au taux réduit de 19% sous certaines conditions.

Dans certaines situations, le cédant peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle, sous certaines conditions. C’est le cas notamment du départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise.

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Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine situé au Havre (76), spécialiste de la fiscalité, vous accompagne dans vos démarches. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.