Qu'est qu'un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise fiscalement très intéressant en ce qu’il permet l’application d’un abattement de 75% sur la base d’imposition taxable aux droits de mutation, avant même d’y appliquer la fiscalité de la succession. Le pacte peut trouver à s’appliquer en cas de donation ou de succession.

Il concerne les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il inclut également les holdings animatrices.

Pour bénéficier du pacte Dutreil, un certain nombre d’engagements doit être pris :

• Un engagement collectif de conservation des titres de la société ;
• Un engagement individuel de conservation des titres ;
• L’exercice d’une fonction effective dans l’entreprise.

L’engagement collectif de conservation des titres

Cet engagement est pris par le donateur ou les héritiers du défunt avec d’autres associés. Il s’agit de s’engager collectivement à conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans.

Cet engagement doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés non cotées.

Concernant les entreprises individuelles, en cas de succession, les titres doivent avoir été détenus pendant au moins deux ans par le défunt.

L’engagement individuel de conservation des titres

Les héritiers ou donataires doivent s’engager, à l’expiration de la période de deux ans d’engagement collectif, à conserver individuellement les titres pendant une durée de quatre ans.

Si l’un des héritiers ne respecte pas ce délai, le bénéfice du pacte n’est pas remis en question pour les héritiers ou donataires qui respecteraient le délai légal. 

L’exercice d’une fonction effective au sein de l’entreprise

L’un des héritiers, des donataires, ou l’un des associés doit exercer effectivement son activité principale dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission.

Il peut s’agir notamment de la fonction de gérant de SARL ou de SCA, de dirigeant de SA, ou d’associé de société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés.

AXE CONSEILS PATRIMOINE, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, spécialiste de la fiscalité, vous accompagne dans l’optimisation de la transmission de votre entreprise, à travers un Pacte Dutreil.