Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés avant le 1er février 2018, Cherbourg, 50100 ?

Les sociétés concernées

Il existe deux types de sociétés concernées :

• Celles qui sont obligatoirement assujetties à l’IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés d’exercice libérale (SEL);
• Celles qui peuvent demander en option leur assujettissement à l’IS : les SARL, les EIRL, les sociétés en nom collectif (SNC), certaines SCI…

Ces sociétés sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu’elles ont réalisés en France au cours de l’année d’exercice.

Les taux d’imposition

Il existe deux taux d’imposition à l’IS :

• Le taux normal de 28% pour les bénéfices imposables jusqu’à 28.000 € et de 33,3% pour les bénéfices imposables supérieurs à 75.000 € ;
• Le taux réduit de 15% s’applique à la tranche des bénéfices inférieure à 38.120 € si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros et que le capital est détenu au moins à 75% par des personnes physiques.

A compter de l’exercice 2017, les bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € sont taxés à 28%. Pour les exercices antérieurs, cette tranche et les tranches supérieures restent taxées à 33,3%.

La loi de finance pour 2017 prévoit une réduction du taux normal à 28% pour toutes les entreprises d’ici à 2020.

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