Entreprise : qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?

Il existe un crédit d’impôt accessible aux entreprises qui mettent en place une crèche ou des aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux afin de les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Conditions et dépenses éligibles

Il faut que l’entreprise soit imposée à l’IR ou à l’IS. Ce crédit d’impôt est également ouvert aux sociétés civiles professionnelles, aux établissements publics et associations soumis à l’IR.

Ouvrent droit au crédit d’impôt les :

• Dépenses engagées pour la création et le fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés (dépense de catégorie 1);
• Versements effectués directement par l’entreprise à des crèches ou des garderies pour l’accueil des enfants des salariés (dépense de catégorie 1) ;
• Aides financières versées par l’entreprise pour financer des services à la personne (dépense de catégorie 2).

Calcul et taux

Le taux du crédit d’impôt est de 50% des dépenses éligibles de catégorie 1 et de 25% des dépenses éligibles de catégorie 2.

Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 500.000€ par an. Il est applicable par année civile quelle que soit la période d’exercice de l’entreprise.

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Dernière mise à jour le 23/02/2018