Qu'est ce que la Loi Madelin Retraite ?

Le contrat Loi Retraite Madelin a été instauré pour encourager les travailleurs non salariés, chef d'entreprise et profession libérale, à se constituer une retraite facultative, dans un cadre fiscal avantageux.

Les personnes concernées :

• Les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels) et des BNC (professions libérales).

• Gérants majoritaires de SARL, gérants de société en commandite par actions et associés en nom de sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, qui sont affiliés aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.

• Les conjoints collaborateurs non-rémunérés à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.

Le souscripteur doit s’engager à verser de manière régulière sur son contrat, avec un montant minimum annuel.

Les cotisations versées sur le contrat Retraite Madelin sont déductibles dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

• (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois PASS).
• et 10 % x 1 PASS N-1.

L’enveloppe de déductibilité fiscale dont le travailleur non salarié peut bénéficier à travers le contrat Retraite Madelin tient également compte de l’abondement PERCO et des cotisations versées sur un régime supplémentaire de retraite d’entreprise (hormis la fraction des 15 % qui ne concerne que le contrat Loi Madelin).

Lors de son départ à la retraite, le travailleur non salarié percevra un complément de retraite obligatoirement sous forme de rente (rente viagère, avec ou sans réversion, avec ou sans annuités garanties, etc.); La sortie sous forme de capital n'est pas autorisé sauf cas exceptionnel prévu par la loi:

• La cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Le surendettement.
• L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement.
• L'assuré est atteint d'une invalidité qui l’empêche d'exercer une activité professionnelle.
• L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.

AXE CONSEILS PATRIMOINE propose aux chefs d'entreprise et professions libérales de réaliser un bilan retraite afin de mettre en place des solutions, telle qu'un contrat Loi Madelin, pour combler la perte de revenus.