Quelle protection sociale pour les dirigeants ?

En plus des dispositions de la loi Madelin, il existe deux dispositifs permettant d’optimiser la protection sociale du dirigeant en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès du dirigeant :

• La prévoyance « Cadre article 83 » ;
• Le contrat « Vie entière » article 62 et article 82.

La prévoyance « cadre article 83 »

L’objet de ce contrat est double :

• Couvrir la famille du dirigeant cadre si celui-ci décède ;
• Compléter le salaire du cadre en incapacité ou invalidité.

C’est l’entreprise qui cotise pour la part obligatoire de 1,5% du salaire tranche A.  A ce titre, le gérant minoritaire de SARL ou le mandataire social de SA et de SAS peut bénéficier de ce dispositif.

Un complément éventuel de cotisation peut avoir lieu et peut être réparti entre part patronale et part salariale. La part patronale constitue une charge déductible pour l’entreprise, et la part salariale une charge de salaire déduite du salaire brut.

Le salarié devra s’acquitter de la CSG et CRDS au taux global de 8% sur la part patronale, et l’employeur du forfait social de 8% si l’entreprise emploie plus de 10 salariés.

Lorsque les prestations sont versées :

• Si le cadre est maintenu dans ses fonctions, l’assureur verse les prestations à l’entreprise qui les reverse au cadre. Elles subiront le traitement fiscal des salaires ;
• Si le cadre n’est pas maintenu dans ses fonctions, l’assureur verse directement la prestation au cadre. Elle subira le traitement fiscal des pensions en plus de la CSG et CRDS à 7,10% ;
• En cas de décès du cadre, l’assureur verse les rentes ou capitaux sont versés aux ayant-droits et sont exonérés de droits de mutation.

Le contrat « Vie entière »

Il s’agit d’un régime complémentaire (de la loi Madelin ou de la prévoyance cadre par exemple), qui vise à prendre le relais de la prévoyance professionnelle et couvrir le décès du dirigeant quelle qu’en soit la date.

L’entreprise cotise sur une période limitée. Ces cotisations correspondent à une sur-rémunération pour le dirigeant, et à un sur-salaire pour le cadre imposé selon le régime de la rémunération ou du salaire.

Les prestations versés ne subissent ni fiscalité ni prélèvements sociaux.

Axe Conseils Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, spécialiste du conseil aux entreprises, vous aide dans vos démarches concernant l’optimisation de votre protection sociale.