Quel avantage fiscal de créer une société holding ?
Une société holding est une société dont le rôle principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle est souvent appelée « société mère ».
Il existe deux types de holding :
- Les holdings passives qui se contentent de détenir les titres et actions de leurs filles ;
- Les holdings animatrices ou actives qui proposent de véritables services à leurs filles (comptabilité, service juridique…).
Un tel montage juridique permet de bénéficier de mécanismes fiscaux avantageux concernant les dividendes et les bénéfices.
Intérêt fiscal pour l’associé unique de la holding
La distribution des dividendes par la ou les filles se décide lors de l’Assemblée Générale des associés. Or, tous les associés n’ont pas forcément besoin de fonds au même moment. Intercaler une société holding entre la fille et l’un des associés permet à celui-ci de mieux gérer sa rémunération.
En effet, les associés de la fille décideront d’une distribution à la holding, puis l’associé unique de la holding pourra se distribuer ou non ce qu’elle a perçu en fonction de ses besoins et de ses projets. Ceci permet à l’associé de ne pas être imposé à l’impôt sur le revenu sur des sommes dont il n’a pas besoin.
Application du régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à une société qui détient au moins 5% des titres d’une autre société depuis au moins 2 ans, d’être exonérée à hauteur de 95% sur les dividendes perçus par la mère.
Application du régime de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale permet à la mère d’être redevable de l’impôt sur le résultat consolidé de l’intégralité du groupe. Ainsi, les déficits de certaines sociétés pourront compenser les bénéfices des autres. Il n’y a alors qu’un seul redevable de l’impôt.
Il faut répondre à quelques conditions :
Toutes les sociétés doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés ;
- La mère doit détenir au moins 95% des titres des filles ;
- La mère ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société soumise à l’IS ;
- Les règles de territorialité doivent être respectées.
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