La Société en Nom Collectif (SNC) : à quoi ça sert ?
La société en nom collectif ne peut être formée que par des associés ayant la qualité de commerçants. Il faut pour cela qu’ils soient au minimum 2.
Le capital social est divisé en parts sociales et son montant est libre. Les associés peuvent faire des apports en nature, en numéraire ou en industrie. La part des bénéfices qui leur revient n’est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leur apport. Les statuts peuvent en décider autrement.
En cas de cession de parts sociales, celle-ci doit être votée à l’unanimité.
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est-à-dire qu’ils sont individuellement susceptibles de devoir rembourser l’intégralité des dettes de la société.
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non. Si aucun gérant n’est désigné, tous les associés sont gérants d’office.
Régime fiscal
Concernant les gérants :
- Si le gérant n’est pas associé : sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. De plus, elle est déductible du bénéfice de la société ;
- Si le gérant est associé : sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice de la société. Elle s’ajoute à la part de bénéfice perçu par le gérant et est imposée dans la catégorie de revenus s’appliquant à l’activité de la SNC (BIC, BNC ou bénéfices agricoles).
La SNC est en principe imposée à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice social est réparti et imposé directement entre les mains des associés selon le régime de l’activité (BIC, BNC, BA). Mais elle peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (régime identique à celui des SARL).
Les cessions de parts sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
Obligations diverses
Un commissaire aux comptes est obligatoire en fonction du dépassement de certains seuils :
- 1.55 M € de bilan ;
- 3.1 M€ de chiffres d’affaires HT ;
- 50 salariés.
En pratique, cette forme sociale laisse peu de liberté d’action à l’associé, elle est donc peu utilisée notamment en raison du risque illimité qu’elle impose à ses associés. Les associés doivent avoir une bonne relation de confiance car il est difficile de quitter la société et ils sont solidairement responsables des dettes de la société.
Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, spécialiste du conseil aux entreprises proche de Jumièges, 76480, vous accompagne dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à vos projets.
