Protection du pouvoir d'achat des Français, quelles sont les mesures adoptées ? (GONFREVILLE L’ORCHER 76700)

Le 16 août 2022, en raison de la forte hausse du niveau de l’inflation, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée.

Afin de protéger le niveau de vie des Français, cette loi apporte une nouveauté qui pourra intéresser de nombreux salariés : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Au moment du versement de la participation ou de l’intéressement par l’entreprise, le salarié peut choisir entre :
- Une perception immédiate de ces sommes, imposables à l’impôt sur le revenu.

- Bloquer les sommes pendant 5 ans minimum en les versant sur un plan d’épargne entreprise (PEE). De cette manière, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus.

En dehors de ce cas de déblocage exceptionnel, une liste exhaustive de situation de déblocage anticipé de cette épargne existe. L’épargne peut être débloquée avant les 5 ans de détention, uniquement dans les cas suivants :

- Mariage ou conclusion d’un PACS

- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant

- Divorce, séparation, dissolution de PACS avec la garde d’un enfant au moins

- Salarié victime de violence conjugales

- Acquisition, construction, agrandissement ou remise en l’état de la résidence principale

- Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de PACS, ou de ses enfants

- Décès du salarié ou de son époux ou partenaire de PACS

- Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite)

- Création ou reprise d’entreprise

- Surendettement du salarié

Désormais, et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de débloquer son épargne en dehors des 10 cas énumérés ci-dessus.

Ce déblocage est versé en une seule fois dans la limite de 10 000 € pour une personne seule et 20 000€ pour un couple, en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Ce n’est pas possible pour les sommes placées sur un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) ou en fonds solidaire. Si aucun accord collectif l’autorise, il est impossible pour les sommes investies en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.

Ce déblocage doit avoir pour but le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service, mais ne doit pas permettre le réinvestissement en assurance-vie ou sur un autre livret d’épargne.

L’organisme gestionnaire de l’épargne salariale ou l’employeur devra déclarer à l’administration fiscale, les sommes débloquées. La bonne affectation des sommes débloquée pourra faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Le salarié devra alors justifier ses dépenses. Il faudra donc bien conserver pendant 3 ans les preuves d’achats ou factures.

L’employeur a deux mois suivant la promulgation, soit jusqu’au 16 octobre 2022, pour informer les salariés de ce nouveau motif de déblocage de l’épargne salariale.

Affaire à suivre en ce qui concerne les modalités d’application de cette mesure de déblocage : une circulaire interministérielle doit être publiée très prochainement…

La loi de finances rectificative pour 2022 poursuit le même objectif de protection du pouvoir d'achat et permet aux salariés bénéficiant de jours de RTT (réduction du temps de travail) d'y renoncer afin de toucher, en contrepartie, un complément de rémunération. Cette monétisation des RTT n'est valable que pour les jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et se fait sous réserve de l'accord de votre employeur. La rémunération ainsi perçue est traitée comme des heures supplémentaires exonérées dans la limite de 7 500€ pour 2022, ce qui la rend fiscalement et socialement avantageuse.

Vous souhaitez en savoir plus sur ces mesures ?

Spécialiste de l'épargne salariale, Axe Conseils Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine situé près de GONFREVILLE L’ORCHER (76700), vous conseille dans le choix des solutions d’épargne collective que vous pouvez mettre en place.

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